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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Loi LME du 4 août 2008

Loi LME du 4 août 2008

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/10/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. L’article L. 145-9 du Code de commerce a été ... Lire la suite >
Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-12814 – La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux

Cassation 3ème civile 10 septembre 2020 n° 19-12814 – La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/10/2020
La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2020 correspond à l’application stricte de l’article L. 145-1, I, 2° du code de commerce qui dispose que les dispositions du chapitre relatif au bail commercial s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été ... Lire la suite >
Hôtel – Restaurant – MAAF assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Intercalaire n° 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie

Hôtel – Restaurant – MAAF assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Intercalaire n° 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/10/2020
Si vous avez un contrat MAAF multirisque professionnel avec un intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie comportant la clause suivante : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie Covid 19 pendant la période de confinement. Nous pouvons vous ... Lire la suite >
Entreprises victimes de la Covid 19 : ALLIANZ assure vos pertes d’exploitation Conventions Spéciales AZ /VERSPIEREN/PAD/AC/11.02.2016 : Multirisque entreprise

Entreprises victimes de la Covid 19 : ALLIANZ assure vos pertes d’exploitation Conventions Spéciales AZ /VERSPIEREN/PAD/AC/11.02.2016 : Multirisque entreprise

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 08/10/2020
Si vous avez un contrat ALLIANZ multirisque entreprise avec une convention spéciale comportant les clauses suivantes : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie Covid 19 pendant la période de confinement. Nous pouvons vous indiquer la marche à suivre ... Lire la suite >
AXA condamnée le 24 septembre 2020 à payer les pertes d’exploitation d'un restaurant par le Tribunal de commerce de Rennes

AXA condamnée le 24 septembre 2020 à payer les pertes d’exploitation d'un restaurant par le Tribunal de commerce de Rennes

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/10/2020
DEMANDEUR : RESTAURANT R DEFENDEUR : AXA FRANCE IARD (SA) Le tribunal de commerce de Rennes dans un jugement du 24 septembre 2020 a condamné AXA à indemniser les pertes d’exploitations subies par le restaurant R en raison de la crise sanitaire du virus Covid 19. Lire le jugement Si vous êtes un restaurant, bar, boite de nuit, camping, ... Lire la suite >
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